Conditions Générales de Vente - Aurélie Gautier

• Dernière mise à jour : 12 février 2026
• Prestataire : Aurélie Gautier
• SIRET : 802 373 365 00039
• NDA : 93 13 24 46 013

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de services réalisées par Aurélie Gautier (ci-après “le Prestataire”) :

• Actions de Formation (AF) et Bilans de Compétences (BC).
• Conseil, Audit et Stratégie.
• Prestations de services opérationnels (IT, ESN, Pilotage). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, nonobstant toute clause contraire dans les conditions générales d’achat du Client.

ARTICLE 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

La prestation est régie par la signature d’un devis et, selon la nature de l’intervention, d’une convention de formation, d’un contrat de bilan de compétences ou d’un contrat de prestation de services.

ARTICLE 3 – TARIFS ET MODALITÉS DE FINANCEMENT

3.1. Tarification : Les prix des prestations sont indiqués sur le devis ou la convention. Ils sont exprimés en Euros et nets de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

3.2. Règlement sur fonds propres : À défaut de prise en charge par un tiers, ou en cas de renonciation expresse à la condition suspensive, le Client règle l’intégralité de la prestation. Sauf échéancier spécifique mentionné au devis, le règlement s’effectue à réception de facture, par virement bancaire.

3.3. Financement par un tiers (OPCO, FAF, État) :

• Condition Suspensive de Financement : Si le Client conditionne son engagement à l’obtention d’un financement tiers, la vente est conclue sous condition suspensive de l’accord de prise en charge. En cas de refus total de l’organisme financeur (justifié par écrit), la convention ou le devis sont annulés de plein droit. Dans ce cas, et pour autant que la prestation n’ait pas commencé, aucune somme ne sera réclamée au Client.
• Subrogation de paiement : En cas d’accord de prise en charge avec subrogation, le Prestataire facture directement l’organisme tiers. Le Client reste solidairement responsable du paiement en cas de défaillance du financeur, de refus partiel ou de dépassement des plafonds de prise en charge.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES PAR ACTIVITÉ

4.1. Actions de Formation (AF) et Bilans de Compétences (BC) :

• Assiduité et Preuves : L’assiduité est justifiée par l’émargement numérique systématique (Google Signature) à chaque séance. La montée en compétences est validée par la réalisation des livrables prévus en séance et consignés dans le livret client.
• Fin de prestation : La prestation de formation (AF) donne lieu à la délivrance d’un Certificat de Réalisation. Le Bilan de Compétences (BC) se conclut par la remise d’un Document de Synthèse personnel et confidentiel.
• Annulation et Report : Toute annulation par le Client doit être notifiée par écrit. Hors cas de mise en œuvre de la condition suspensive visée à l’article 3.3, toute annulation moins de 10 jours ouvrés avant le début de la prestation, ou tout abandon en cours de cursus, donne lieu à une indemnité forfaitaire égale à 100% du montant total.
• Suivi post-BC : Conformément à la loi, tout Bilan de Compétences inclut un entretien de suivi de situation à 6 mois après la fin de la prestation.

4.2. Conseil, Audit et Prestations de Services :

• Obligation de moyens : Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de sa mission.
• Non-sollicitation de personnel : Le Client s’interdit d’engager, ou de faire travailler tout collaborateur ou sous-traitant du Prestataire ayant participé à la mission, pendant une durée de 12 mois suivant la fin de celle-ci.
• Responsabilité : La responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant hors taxes payé par le Client pour la mission concernée.

ARTICLE 5 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les supports (présentations, livrets de travail, outils de pilotage, méthodes) remis ou utilisés restent la propriété exclusive d’Aurélie Gautier. Le Client dispose d’un droit d’usage interne uniquement. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale est strictement interdite sans accord écrit.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION (PARTICULIERS)

Le client particulier (B2C) dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter à compter de la signature du contrat (Loi Hamon). Ce droit ne peut plus être exercé si la prestation a débuté, à la demande expresse du client, avant la fin du délai.

ARTICLE 7 – PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Les données collectées sont nécessaires à la gestion administrative et pédagogique. Elles sont conservées selon les durées légales de conservation. Le client dispose d’un droit d’accès et de rectification via : pro [point] aureliegautier [arobase] gmail [point] com.

ARTICLE 8 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant le Tribunal compétent du siège social du Prestataire.